2013: nouvelles cotisations sociales en vue pour les entreprises

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 prévoit de soumettre au forfait social de 20% la part des indemnités de rupture conventionnelle inférieures à 72 744 €. Une mesure qui devrait rapporter 330 millions d'euros. Mais ce n'est pas la seule.

Source : LEntreprise.com

Présenté le 1er octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 contient plusieurs mesures susceptibles d'impacter les services RH. Ce projet sera présenté en conseil des ministres le 10 octobre.

Forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle

Aujourd'hui, les indemnités versées après une rupture conventionnelle ne sont soumises à cotisations que pour leur montant dépassant 72 744 € (2 Pass - 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale). Or, "les ruptures conventionnelles ont été utilisées par certains employeurs pour se séparer de salariés, souvent âgés, en échappant aux règles encadrant le licenciement", a souligné Jérôme Cahuzac lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Pour éviter cette dérive, et réguler le recours des employeurs aux ruptures conventionnelles, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de soumettre à partir de 2013 au forfait social de 20 % dû par l'employeur la part des indemnités de rupture conventionnelle exonérée de cotisations. Est donc visée la part des indemnités de rupture inférieure à 72 744 €.

Augmentation des cotisations patronales AT/MP

Le projet prévoit une hausse des cotisations patronales AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) de 0,05 %. Cette augmentation permettrait un gain de 200 millions d'euros.

Création d'une tranche supplémentaire pour la taxe sur les salaires

L'assiette de la taxe sur les salaires sera élargie pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération. Une tranche supplémentaire pour la taxe sur les salaires sera également créée. Son taux sera de 20 % pour les salaires dépassant 150 000 €.

Mesures en faveur de la lutte contre la fraude aux cotisations

Les mesures de lutte contre la fraude aux cotisations, notamment le travail dissimulé, seront renforcées :

les redressements de cotisations en cas de travail dissimulé seront majorés de 25 % ;

les Urssaf auront la possibilité de redresser sur la base des salaires réellement versés lorsque les procès-verbaux de leurs partenaires (inspection du travail, police et gendarmerie) le permettront ;

les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient l'entreprise " donneur d'ordres" pourront être annulées si l'un de ses sous-traitants est responsable de travail dissimulé et si l'entreprise donneur d'ordres n'a pas respecté son obligation de vérifier, lors de la conclusion du contrat, que son sous-traitant respectait ses obligations de déclaration.

Par ailleurs, la récidive par une entreprise d'une erreur de calcul des cotisations ayant déjà fait l'objet d'un précédent redressement donnera lieu à une majoration de 10 %.