Délais de paiement : des sanctions plus sévères

Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a annoncé la mise en place d'un dispositif de sanctions administratives à l'égard des entreprises qui paient leurs fournisseurs en retard. Une mesure qui s'inscrit dans le cadre du pacte de compétitivité.

Dans une communication présentant, mercredi 14 novembre, au Conseil des ministres un plan d'action sur la lutte contre l'allongement des délais de paiement, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici souligne que ces sanctions rendont "plus rapide" la réponse de l'administration face aux manquements, tout en étant dissuasives.

Il ajoute qu'un projet de texte en ce sens "sera soumis à la consultation sous quinze jours".

Raccourcir les délais

Selon le ministère, le dispositif actuel n'est pas suffisamment efficace, car, s'il permet à une entreprise victime de délais de paiement trop longs de porter l'affaire devant un juge civil. Mais ce "dispositif ne peut fonctionner", souligne le ministre, "l'entreprise en question risquant alors de mettre à mal sa relation commerciale avec son donneur d'ordres".

Le gouvernement qui "souhaite promouvoir une culture de paiement rapide au sein de l'économie", s'est fixé pour objectif que l'Etat paie ses factures aux entreprises en 20 jours en 2017 (à compter de la réception de la facture par le comptable public), contre 35 jours en 2011.

Cette mesure sera mise en oeuvre par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Le ministère de l'Economie souhaite également pousser "l'ensemble des filières professionnelles" à se fixer des objectifs de réductions de délais de paiement au cours de ce quinquennat.

Ces mesures s'inscrivent dans la lignée de la troisième décision du pacte national pour la compétitivité, d'établir un plan d'action pour lutter contre l'allongement des délais de paiement.

Un frein à la compétitivité

Le ministère rappelle qu'en France, le crédit interentreprise a été en 2011 de 605 milliards d'euros, soit cinq fois le montant des crédits bancaires de court terme.

"Les entreprises débitrices sont souvent tentées de recourir prioritairement à cette source de financement gratuite, et de différer, parfois à l'excès, le paiement de leur dette. Ces retards de paiement sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières", insiste-t-il.

Ainsi, si les délais de paiements se sont améliorés depuis 2008, le rythme de cette réduction tendait à s'essoufler ces deux dernières années.

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