Dérapage d'un expert-comptable : un dirigeant obtient 40 000 € de dédommagements

Déontologie des experts-comptables

Source : RF Conseils

La société A, société anonyme qui a pour objet la recherche pharmaceutique, connaît des difficultés financières qui la conduisent :

• tout d'abord, à confier à son expert-comptable la mission de préparer un dossier de présentation à différents repreneurs ;
• ensuite, à céder ses droits sur certaines de ses spécialités pharmaceutiques à une société récemment créée, la société B.

La société A est, finalement, mise en liquidation judiciaire et certains de ses actifs sont cédés à la société B.

Estimant avoir subi un préjudice personnel en raison du comportement de l'expert-comptable, l'ancien P-DG de la société A lui réclame en justice des dommages et intérêts.

Les juges constatent que l'expert-comptable est, en réalité, l'un des fondateurs de la société B et que, par l'intermédiaire de cette société, il a défendu des intérêts personnels (les siens mais aussi ceux de certains membres de sa famille) contraires aux intérêts de la société A.

Les juges, confirmés en cela par la Cour de cassation, condamnent l'expert-comptable à verser 40 000 € à l'ancien PDG, en réparation de son préjudice moral.

Cass. com. 2 novembre 2011, n° 09-72404