Fiscalité des plus-values de cession: ce qu'il faut savoir

Cela fait plus d'une semaine que la question des plus-values de cession cristallise les tensions entre les entrepreneurs et le gouvernement. Mais de quoi parle-t-on vraiment? L'essentiel en quatre points clés.

Source : LEntreprise.com, le 9 octobre 2012

L'imposition des plus values de cession d'entreprise prévoit actuellement un certain nombre de dérogations à la règle générale, non remises en cause par le projet de loi de finance 2013. En revanche le dispositif de prélèvement libératoire devrait être profondément modifié.

Actuellement les plus values de cession de valeurs mobilières (actions, obligations), de parts sociales (SARL, coopérative, mutuelle....), de titres d'OPCVM, fonds commun de placement (FCP) ou sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 19 %. A ce taux, s'ajoutent depuis le 1er janvier 2011 des prélèvements sociaux fixés depuis la loi de finances rectificative de 2012 à 15,5 % (CSG de 8,2 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social de 5,4 % et deux contributions additionnelles de 0,3 % et de 1,1 %).

Exonérations.Sont exonérés d'imposition, sous certaines conditions :

- les titres figurant sur un PEA

- les titres acquis dans le cadre de l'épargne salariale- les titres vendus au sein d'un groupe familial

- les titres de jeunes entreprises innovantes (à condition d'avoir été conservés par leur propriétaire durant au moins trois ans)

- les titres cédés par un dirigeant d'entreprise partant à la retraite- les titres cédés par un dirigeant qui réinvestit 80 % de sa plus valeur dans une autre entreprise.

1. Les entreprises familiales

Pour favoriser la pérennité des entreprises familiales la plus value de cession des titres de ces entreprises au sein d'un groupe familial (époux ou partenaires pacsés, leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs) peut-être exonérée d'impôt sur le revenu sous trois conditions :

1- que les membres du groupe familial aient détenu, directement ou indirectement (via une société holding), plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise à un moment au moins au cours des cinq années précédant la cession. Inutile donc que cette participation de 25 % ait été continue au cours de ces cinq années. La loi ne fixe pas par ailleurs de pourcentage minimum de cession de titres.

2 - que la cession des titres se fasse au profit de l'un des membres du groupe familial ou de son conjoint (en cas d'imposition commune du foyer à l'impôt sur le revenu) pour les ascendants et descendants.

3 - que l'acquéreur conserve tout ou partie de ses droits durant les cinq années qui suivent la cession. À défaut la plus-value exonérée devient immédiatement imposable. Une transmission des droits à titre gratuit peut toutefois intervenir au profit d'un membre du groupe familial dans ces 5 ans.

À noter que depuis le 1er janvier 2011, toutes les sociétés ayant leur siège au sein de l'union européenne peuvent bénéficier de ce dispositif d'exonération.

2. Départ en retraite du dirigeant

Les dirigeants d'entreprise de moins de 250 salariés qui cèdent leurs titres et partent en retraite peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de plus-values. À plusieurs conditions.

1 -- le cédant doit avoir exercé de manière continue pendant les cinq années précédant la cession une fonction de direction comme gérant de SARL ou de société en commandite par actions, associé d'une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. Cette fonction doit avoir donné lieu à une rémunération représentant plus de la moitié des revenus professionnels du cédant.

2 -- le cédant doit avoir détenu, seul ou au sein d'un groupe familial (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs), directement ou par personne interposée, pendant les cinq années précédant la cession au moins 25 % du capital de la société cédée ou des droits de vote.

3- le cédant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années qui précédent ou qui suivent la cession.

4 -- La cession doit porter sur l'intégralité des titres détenus par le cédant ou sur plus de 50 % des droits de vote ou sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société, lorsque le cédant détient uniquement l'usufruit des titres.

5 - L'entreprise cédée doit avoir moins de 250 salariés. Elle doit afficher un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros sur son dernier exercice ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Son capital ne doit pas être détenu à plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux deux précédentes conditions.

3. Réinvestissement : report d'imposition et exonération

En dehors des situations de départ en retraite ou de cession d'entreprises familiales, les plus-values de cession peuvent faire l'objet d'un report d'imposition sous certaines conditions.

Le cédant doit avoir détenu, seul ou par l'intermédiaire de son conjoint, de ses ascendants, descendants, frères et soeurs, directement ou par personne interposée, de manière continue et depuis plus de 8 ans au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société.

Le cédant doit réinvestir directement 80 % du produit de la cession dans une autre société dans un délai de 36 mois à hauteur d'au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux. Il doit s'engager à conserver ses titres durant cinq ans pour que le report d'imposition se transforme en exonération définitive. À noter que l'exonération porte sur l'impôt sur le revenu (19 %), mais pas sur les prélèvements sociaux qui restent dus (15,5 % en 2012).

4. Ce qui va changer

Les dispositions d'exonération fiscale décrites ci-dessus demeurent en l'état dans le projet de loi de finance 2013. En revanche le cadre général de la fiscalité des plus-value de cession (imposition à 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux soit au total une imposition de 34,5 %) a fait l'objet d'un projet de réforme visant à imposer ces plus values selon le barême progressif de l'impôt sur le revenu. En clair une taxation à 45 % dans la tranche marginale d'imposition (si la plus value de cession dépasse les 150 000 euros) auxquels s'ajoutent les 15,5 % de prélèvements sociaux soit au total 60,5 %.

Toutefois un système d'abattements a été prévu pour tenir compte de la durée de détention des titres cédés :

5 % de la valeur des titres cédés si la détention de ces titres est de 2 à 4 ans

10 % entre 4 et 6 ans

15 % pour 7 ans de détention des titres

20 % pour 8 ans25 % pour 9 ans

30 % pour 10 ans35 % pour 11 ans

40 % pour 12 ans et plus.

La remise en chantier de ce projet pourrait conserver en l'état l'actuel prélèvement libératoire de 19 % sous certaines conditions :Que les cédants détiennent un pourcentage minimum du capital de la société cédée (moins de 10 % ? ; entre 10 et 15 % ? moins de 25 % ?) et ce durant une durée minimale avant la cession.

En dehors de ce cadre le dispositif initialement prévu s'appliquerait mais avec une progressivité plus rapide des abattements.