Le projet de loi de simplification administrative : pas si simple

L'Assemblée nationale a adopté, le 18 octobre 2011, le projet de loi de simplification administrative. Il prévoit toute une série de mesures destinées à simplifier les démarches administratives pesant sur les entreprises, du coffre fort électronique à l'accès aux marchés publics en passant par la modulation du temps de travail.

Source : Caravane des entrepreneurs, Dossier complet (format PDF), les 80 premières mesures

En attendant son examen du Sénat et des ajustements probables, c'est un dossier à suivre dans le détail car à défaut d'être simple le projet de loi de simplification administrative est complexe et ambitieux. Les 80 premières mesures de simplification concernent le domaine de la dématérialisation, du droit commercial, du droit social, des procédures fiscales et douanières, des marchés publics.

D’importants chantiers de simplification sont engagés, parmi lesquels quelques mesures emblématiques et l’installation d'ores et déjà, dans chaque département de correspondants des PME.

Quelques mesures emblématiques

1. Un coffre-fort électronique pour permettre dès 2012 aux entreprises de ne déclarer qu'une seule fois leurs données à l’ensemble des administrations concernées : le « Tell us once » (jusqu’à 70 déclarations aujourd'hui : effectifs, rémunérations... );
2. La simplification du bulletin de paye  : Une nouvelle version de la fiche de paie sera mise en place à partir du 1^er janvier 2013, allégée de la moitié de ses rubriques (près de 100 M € d’économies pour les entreprises, d’après une étude d’Ernst&Young);
3. La déclaration sociale nominative (DSN)  au 1er janvier 2013 qui dématérialisera et fusionnera en une seule transmission près de 30 déclarations sociales différentes, pour un gain pour les entreprises estimé à 26 M € ;
4. l’extension du rescrit social qui permettra aux entreprises d’obtenir de l’administration sociale des réponses dont elles pourront se prévaloir ensuite lors des contrôles ;
5. La modulation du temps de travail avec la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année" (prévue par accord collectif) ne devrait plus constituer une modification du contrat de travail, et ne nécessitera donc pas la consultation et l'accord du salarié;
6. la simplification ou la suppression de plusieurs obligations déclaratives fiscales liées notamment à la contribution sur valeur ajouté des entreprises, à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3s), et de taxes spécifiques - taxe sur les pavages, taxe sur les farines;
7. la simplification de l’affiliation aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants et la réduction du décalage entre la perception des revenus et le paiement de cotisations sociales;
8. le télétravail. Le statut de télétravailleur va être clarifié, ainsi que "les obligations auxquelles l'employeur est tenu;
9. les marchés publics. Le seuil minimum à partir duquel les marchés publics doivent " faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalable " est relevé de 4000 € à 15 000 €.