Marchés publics : moins de formalités pour les commandes inférieures à 15 000 euros

Avant même le vote définitif de la proposition de loi sur les simplifications administratives, un décret et une circulaire vont limiter le nombre de dossiers à remplir par les PME pour répondre aux appels d'offres.

Source : LEntreprise.com

Sans attendre le vote définitif de la proposition de loi sur les simplifications administratives, un décret pour alléger les formalités des PME va sortir dans les prochains jours, a annoncé François Fillon lors d'un déplacement à Clisson (Loire-Atlantique) le 14 novembre.

Il portera à 15 000 euros le seuil de dispenses de formalités pour les appels d'offres sur les marchés publics. Actuellement, ce seuil est fixé à 4 000 euros.

Limiter le nombre de dossiers à remplir

Pour les acheteurs publics, a commenté le Premier ministre, "cela signifiera moins de formalités administratives".Et pour les entreprises, notamment les PME du bâtiment, "cela leur évitera de devoir réaliser, comme c'est trop souvent le cas, des devis concernant des travaux de faible montant et qui ne se traduisent pas, la plupart du temps, par l'obtention du marché".

Afin d'améliorer les relations entre l'administration et ses fournisseurs, il a également annoncé qu'une circulaire sera diffusée "avant la fin de l'année", recommandant aux acheteurs publics de ne plus exiger des entreprises la fourniture d'informations qu'elles ont déjà transmises lors d'une précédente consultation pour une commande publique.

Cette circulaire devrait également les inciter à désigner un "interlocuteur unique", auquel les entreprises pourront s'adresser en cas de difficultés lors de l'exécution du marché.