Même en faillite, un chef d'entreprise ne peut pas être expulsé de chez lui

Un dirigeant en liquidation judiciaire perd le droit d'administrer son patrimoine au profit du liquidateur qui le gère à sa place, mais il ne perd pas son droit de propriété, a jugé la Cour de cassation.

Source : Hélène Desmas pour LEntreprise.com

Un dirigeant en liquidation judiciaire perd le droit d'administrer ses biens, mais ne peut pas être expulsé d'un immeuble qui lui appartient.

C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre (Cass. Com, 25.10.2011, N° 1056). Elle n'a pas admis qu'un commerçant en liquidation judiciaire puisse être expulsé de sa résidence secondaire, pour permettre à ses créanciers de la vendre libre et d'en tirer ainsi un meilleur prix.

Les juges ont considéré que la perte du droit d'administrer son patrimoine n'entraînait pas automatiquement la perte du droit de propriété, que ce soit d'une résidence principale ou secondaire.

Conséquence, ce chef d'entreprise pourtant en faillite étant toujours propriétaire de sa maison, il peut continuer à l'occuper, sans risque d'avoir à libérer les lieux dans le seul but de permettre au liquidateur une vente plus avantageuse.

Cependant, cela n'empêchera pas le liquidateur de la vendre. Le nouveau propriétaire aura alors le droit d'expulser l'ancien propriétaire, devenu "occupant sans droit".

Avec AFP