Redressement fiscal et saisies conservatoires

Vous venez de subir un contrôle fiscal, à l’issue duquel vous avez reçu une proposition de rectification. C’est à ce point que peuvent intervenir les saisies conservatoires.

Concrètement, l’administration fiscale saisit un juge dans le but d’obtenir l’autorisation de saisir vos comptes bancaires, et ce, sans que vous en soyez informé. Vous pouvez ainsi vous retrouver dans une situation critique, en cours de redressement fiscal, avec vos comptes bloqués, dans l’incapacité de verser les salaires, vos factures clients saisies, bref, vous avez perdu tout moyen de gérer votre société.

Bien que souvent méconnues des entreprises, ces mesures conservatoires sont de plus en plus souvent utilisées par l’administration fiscale lorsqu’elle suspecte un risque d’insolvabilité.

L’administration n’attend alors pas la fin du redressement pour intervenir et prend les devants, se prémunissant contre les éventuels problèmes de trésorerie à venir. Le chef d’entreprise peut penser disposer d’un répit, envisager une restructuration de son activité dans les mois qui suivent, alors qu’il devrait certainement la restructurer plus tôt et avoir même commencé à le faire lors du contrôle fiscal.

Autrement dit, la vigilance est recommandée ainsi qu’une prise de conseil très rapide, de préférence dès l’étape du contrôle fiscal.

Source : blognetpme.net