Un million de ruptures conventionnelles signées depuis 2008

1 Novembre 2012

En 2012, 24.900 ruptures conventionnelles ont été en moyenne signées chaque mois. Ce dispositif de fin de contrat à l'amiable entre un salarié et son employeur est devenu le troisième motif de fin de CDI depuis sa création. Il est notamment plébiscité dans les entreprises de moins de 50 salariés qui en ont signé les trois quarts.

Source : LEntreprise.com

Près d'un million de contrats à durée indéterminée se sont achevés par une rupture conventionnelle depuis la création en 2008 de ce dispositif de fin de contrat à l'amiable entre un salarié et son employeur, devenu rapidement le troisième motif de sortie de CDI.

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d'un commun accord et ouvre droit aux indemnités chômage (contrairement à la démission).

Le salarié et l'employeur ont un délai de rétractation de 15 jours. L'inspection du Travail a ensuite 15 jours pour l'homologuer ou pas (taux moyen de refus de 6% en 2012).

L'indemnité doit être au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Très prisées des entreprises de moins de 50 salariés

Rapidement montée en puissance, elle est devenue depuis le premier semestre 2010 la troisième cause de fin de CDI pour représenter un peu plus de 13% des sorties mi-2012, après les démissions (61%) et les licenciements pour une autre raison (20%). Deux fois plus que les licenciements économiques (6%).

En 2012, 24.900 ruptures ont été en moyenne homologuées chaque mois.

Elle est très prisée dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui en ont signé les trois quarts (alors qu'elles représentent 40% de l'emploi).

L'Unédic observe que le dispositif a atteint "un rythme de croisière", avec près de 220.000 personnes entrées en 2011 dans l'Assurance chômage suite à une rupture conventionnelle (9% des entrées, 12% des dépenses d'indemnisation).

Choisies mais aussi subies...

Il est difficile d'évaluer la part des ruptures éventuellement signées sous pression de l'employeur car les motifs, contrairement au licenciement, n'ont pas à être exprimés.

En attendant les résultats en décembre d'une première grande enquête du ministère du Travail, une étude réalisée pour la CFDT par le Centre d'études de l'emploi (CEE) auprès d'un échantillon de 100 salariés a montré qu'un sur quatre avait le sentiment d'avoir été poussé vers la sortie. Mais huit sur dix étaient néanmoins satisfaits, notamment d'avoir évité "le mauvais effet réputationnel du licenciement" et de toucher l'assurance-chômage.

Pour Estelle Sauvat, du cabinet Sodie, "la présence d'un tiers lors de l'entretien avec l'employeur éviterait le débat départ subi/départ choisi".

Risques de détournement

Malgré les garde-fous - homologation et possibilité de saisir les Prud'hommes - la rupture conventionnelle peut être détournée en préretraite déguisée (payée par l'Assurance chômage et non par l'employeur).

Ce soupçon a été alimenté par une surreprésentation des seniors au début du dispositif. Mais ce n'est plus le cas depuis 2010 au niveau global. Une rupture conventionnelle sur six (17%) concerne un senior alors que ceux-ci occupent 26% des emplois en CDI.

Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les plus de 58 ans forment toutefois encore un gros bataillon: 15% des départs pour ce motif contre près de 7% en moyenne quelle que soit l'entreprise.

La rupture conventionnelle peut aussi camoufler un licenciement économique. Selon l'étude du CEE, 4 salariés sur 10 ont relaté des situations ressemblant à des licenciements. Les agents du Travail ont pour consigne de scruter les fréquences de demandes d'homologation pouvant laisser penser à un contournement de plan social (à partir de 10 licenciements).

Pour "limiter" les cas de "licenciements masqués", le gouvernement a fait voter jeudi par l'Assemblée nationale un forfait social de 20% sur une partie des indemnités versées, à charge de l'employeur.

Il espère que la mesure rapportera 330 millions d'euros par an. Mais selon Déborah David, avocate au cabinet Jeantet, ce forfait fera certainement chuter les ruptures conventionnelles, et donc ce gain.